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Taxations
Les principales taxes énergétiques
CSPE : La contribution au service public de l'électricité
La CSPE est une taxe qui contribue au service public de l'électricité. Elle porte sur toute livraison d'électricité acheminée vers un consommateur final.
Sont redevables de la CSPE :
- les fournisseurs d'électricité, c'est-à-dire les entreprises qui achètent ou produisent de l'électricité dans le but de la revendre à un consommateur final ;
- les personnes qui produisent de l'électricité et l'utilisent pour leurs propres besoins
Les fournisseurs d'électricité collectent la CSPE puis la reversent à la Douane française. Les fournisseurs, en addition du prix de vente de l'électricité, sont tenus d'afficher distinctement le montant de la CSPE.
Le tarif normal appliqué pour la CSPE est de 22,5 € par mégawattheures.
La réglementation prévoit des cas de taux réduits pour certaines utilisations de l'électricité.
Qui peut bénéficier d'une exonération de CSPE ?
Les entreprises concernées par les situations ci-dessous peuvent être exonérées de CSPE :
- les entreprises utilisant de l'électricité pour la production et le maintien de la capacité de production d'électricité ;
- les entreprises qui produisent de l'électricité à bord des bateaux ;
- l'électricité produite par des petits producteurs d'électricité et consommée pour les besoins de leur activité.
TICGN : La taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel
La TICGN est une taxe qui concerne spécifiquement le gaz naturel n'entrant pas dans le scope de la TICPE. Elle est due à partir du moment où le gaz naturel est utilisé en tant que combustible.
Qui doit s'acquitter de la TICGN ?
La TICGN est collectée par les fournisseurs de gaz naturel auprès de leurs clients consommant du gaz naturel à usage combustible. La taxe est ensuite reversée à la douane française.
Cette taxe concerne également les particuliers qui produisent ou importent du gaz naturel pour leur propre usage.
Quel taux applicable et quelle récurrence de redevance pour la TICGN ?
La TICGN doit être reversée trimestriellement à la douane. Son taux est passé depuis le 1er janvier 2018 à 8,45 € le mégawattheure, sauf dans 2 cas particuliers :
- les entreprises soumises au marché des quotas de gaz à effet de serre et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2013, soit 1,52€ le mégawattheure
- les entreprises dont les activités sont exposées au risque de fuite de carbone et grandes consommatrices d'énergie peuvent bénéficier du maintien du taux en vigueur au 31/12/2014, soit 1,60€ le mégawattheure
- les entreprises dont la consommation de gaz naturel est supérieure à 800 Wh par euro de valeur ajoutée et qui déshydratent certains légumes et plantes aromatiques (hors pommes de terre, champignons et truffes)
Qui peut bénéficier d'une exonération de TICGN ?
Les règles relatives à l'exonération de TIGCN sont définies dans l'article 266 quinquies du code des douanes. Ce dernier précise que des exonérations de TICGN ne sont possibles que si le gaz naturel est utilisé dans les cas suivants :
- gaz naturel utilisé pour un autre usage que combustible ;
- gaz naturel utilisé en double usage pour certains procédés métallurgiques, de réductions chimiques ou d'électrolyse ;
- gaz naturel utilisé dans la fabrication de produits énergétiques ;
- gaz naturel utilisé pour la production d'électricité ;
- gaz naturel utilisé pour les besoins de son extraction et de sa production ;
- gaz naturel utilisé pour le biométhane (injecté dans les réseaux de distribution).
TICFE : La Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité
Depuis le 1er janvier 2016, la Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE) est due par les fournisseurs d'électricité pour toute livraison d'électricité à un consommateur final ou toute consommation finale d'électricité, quelle que soit la puissance souscrite.
La TICFE a été renommée CSPE (Contribution au Service Public d'Electricité) et a été étendue à toutes les consommations d'électricité. Les recettes de cette taxe sont intégralement reversées au budget de l'Etat.
Le montant de la TICFE / CSPE est fixé par voie réglementaire. Il est de 22,5 €/MWh depuis le 1er janvier 2016 et reste inchangé.
Il existe un taux réduit pour certaines activités.
Peut-on se faire rembourser le trop payé ?
L'utilisateur d'électricité, de gaz naturel ou de charbon qui a été livré par un fournisseur qui lui a répercuté la taxe (TICFE, TICGN, TICC) et qui pouvait prétendre à une exemption, une exonération, une franchise, ou une taxation à taux réduit, mais qui n'en a pas bénéficié, peut régulariser sa situation auprès des services douaniers et obtenir le remboursement de la taxe payée, en application de l'article 352 du code des douanes.
Primes et Certificats d'Economies d'Energie
Les Certificats d'Économies d'Énergie, encore appelés CEE ou Certificats Blancs, sont délivrés par l'État et valident la réalisation de travaux à caractère énergétique. Ce dispositif est financé par les fournisseurs d'énergie et de carburants. Les Certificats d'Économies d'Énergie sont obtenus en contrepartie d'actions ayant entrainé une réelle réduction de la consommation d'énergie.
Qui bénéficie des Certificats d'Économie d'Énergie CEE ?
Les particuliers, les entreprises, les bailleurs, les syndics et les collectivités peuvent bénéficier facilement du dispositif pour percevoir une prime CEE.
Il suffit d'effectuer des travaux d'économie d'énergie destinés à réduire la consommation d'énergie. Une prime CEE est octroyée pour les travaux d'amélioration énergétique des bâtiments.
- Maisons individuelles et appartements,
- Bâtiments tertiaires;
- Bâtiments collectifs et infrastructures municipales.
